ARTICLE 1 : PREAMBULE ET OBJET

 

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la société Les éditions la pause musicale dont le siège social est à PONT TRAMBOUZE (69240), France, inscrite au RCS Villefranche - Tarare sous le n°484 404 538, dont la TVA est NON EXIGIBLE SELON L'ARTICLE 293 Bis CGIde  (ci-après « La Pause musicale ») et les personnes souhaitant effectuer un achat sur le site Internet de La Pause musicale : www.lapausemusicale.com (ci-après l’ « Acheteur ») et visent à définir les modalités de vente de produits entre La pause musicale et l’Acheteur.

LA PAUSE MUSICALE et l’Acheteur conviennent que leurs relations seront réglées exclusivement par les présentes conditions générales de vente, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. 

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant de passer commande et accepter expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

L’Acheteur déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

 

ARTICLE 2 : L’OFFRE

 

Les produits proposés à la vente par LA PAUSE MUSICALE sont ceux figurant sur le site internet www.lapausemusicale.com (ci-après le « Site ») au jour de la consultation par l’Acheteur et dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible.

Toutes les offres de produits, les prix et les modalités de livraison sont visibles sur le Site.

Les offres sont valables tant qu’elles figurent sur le Site.

 

ARTICLE 3 : COMMANDE

 

Toute commande pourra être passée par l’Acheteur directement sur le Site.

Toute commande ne sera enregistrée que si l'Acheteur a créé un compte sur le Site. L’Acheteur doit clairement s’identifier par la création d'un compte client en fournissant son adresse mail (code personnel Internet) et son mot de passe.

Toute commande vaut acceptation expresse et irrévocable des prix et des descriptions des produits disponibles à la vente.

 Pour passer une commande, l’Acheteur se dirige sur la fiche du produit et clique sur le lien « Ajouter à mon panier » à droite de la fiche produit.

A ce stade 2 options s’offrent à l’Acheteur :

- Si l’Acheteur souhaite continuer ses achats, il clique sur « Continuer mes achats » sous le tableau récapitulatif de la commande. L’Acheteur sera alors redirigé vers la fiche du produit qu’il vient d’ajouter au panier. L’opération d’ajout de produits au panier peut être répétée autant de fois que l’Acheteur le désire.

- Si l’’Acheteur souhaite commander des produits, il clique sur le bouton « Finaliser ma commande » sous le tableau récapitulatif de la commande à droite. Si ce n’est déjà fait, un formulaire demande à l’Acheteur de s’identifier pour accéder à son compte. Une fois le panier validé, l’Acheteur devra choisir l’adresse de livraison, et enfin valider la commande, cette dernière étape formant le contrat de vente entre LA PAUSE MUSICALE et l’Acheteur.

Une fois identifié, l’Acheteur accède au récapitulatif de sa commande puis au formulaire de paiement. L’Acheteur doit alors renseigner les informations demandées.

L’Acheteur aura accès à une page de confirmation récapitulant toutes les informations que l’Acheteur aura saisies.

Un courrier électronique sera adressé à l’adresse mail de l’Acheteur pour confirmer l’enregistrement de sa commande.

Dans l’éventualité d’une indisponibilité d’un produit après passation de la commande, LA PAUSE MUSICALE s’engage à en informer l’Acheteur. Si des articles ne sont plus disponibles, LA PAUSE MUSICALE propose également un délai afin de lui fournir un produit de qualité et à un prix équivalent.

L’Acheteur pourra consulter l’état de traitement de sa commande en consultant son compte personnel sur le Site.

 

ARTICLE 4 : PRIX

 

Les prix des produits (ainsi que toute remise éventuelle) sont ceux qui figurent sur le Site en vigueur à la date de la commande. En cas de différence entre les prix catalogue et les prix indiqués sur le Site, les prix indiqués sur le Site feront foi et seules les remises éventuelles accordées sur les prix figurant sur le Site s’appliqueront.

Les prix des produits sont indiqués en euros, frais de livraison non inclus. Ils ne tiennent pas compte de la TVA et de l’éventuelle réduction applicable au jour de la commande (TVA NON Applicable SELON L'ARTICLE 293 Bis CGIde)

LA PAUSE MUSICALE se réserve le droit de modifier les prix mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

 

Paiement par chèque

Le paiement s'effectue par chèque à l'ordre de La pause musicale, le produit  est alors envoyé à partir du moment ou la commande est validée, l'acheteur reçoit donc son produit avec la facture qu'il devra réglée à réception.

 

ARTICLE 6 : FRAIS DE PORT ET LIVRAISON

 

6.1 Les modalités de livraison

En France Métropolitaine

Lors de la livraison, l'acheteur doit bien vérifier l'état du colis (bande de garantie et emballage intacts). 

La livraison intervient en principe dans un délai de 4 semaines après la commande validée, ce délai étant purement indicatif.

6.2 Frais de Livraison

Les Frais de livraison sont facturés à hauteur de 8.70 €. Ces derniers sont offert si l'acheteur commande plus de 3 partitions lors de la même commande.

6.3 Transport

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la quantité de produits livrés. Dans le cas où le produit aurait été ouvert ou endommagé (avarie ou perte partielle) pendant le transport et lorsque les produits ne sont pas livrés par la Pause Musicale, l’Acheteur doit émettre les réserves d’usage auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce. 

 

ARTICLE 7 : NON CONFORMITE/RETOURS

 

Les articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation s’appliquent conformément à l’article 10 ci-après.

L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits livrés. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré devra être signalée par l’Acheteur dans un délai de 72 heures suivant la réception du produit en contactant LA PAUSE MUSICALE au 04 74 64 49 26 qui fera le nécessaire pour le remplacer selon les modalités suivantes : tout article peut être échangé à condition qu'il n'ait pas été utilisé et qu'il soit retourné dans son emballage d'origine dans un délai maximum de 7 jours francs. Il appartiendra à l’Acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.

 

ARTICLE 8 : RETRACTATION/ECHANGE/ENVOI

 

8.1 Restractation, échange

Selon les termes de l'article L. 121-22 du code de la consommation, les dispositions de l'article L. 121-20 du même code relatives au démarchage et notamment au droit de rétractation ne sont pas applicables aux ventes, locations, locations-ventes ou prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une profession. En effet, les dispositions de l'article L. 121-20 ralentiraient les transactions effectuées de manière habituelle par les professionnels entre eux pour les besoins de leurs entreprises.

Le site s'adressant aux professionnels, le délais de rétractation n'est donc pas applicable.

Cependant, si un particulier venait à acheter sur le site www.lapausemusicale.com, le délai de rétractation de 7 jours serait alors appliqué.

8.1 Envoi

L'expédition des colis s'effectue par voie postal, celle-ci intervient généralement 24h après réception de la commande dans nos services.

Si toutefois un article n'était pas disponible, un délai d'environ 10 jours est nécessaire pour l'envoi du colis.

 

ARTICLE 9 : GARANTIE

 

Garantie légale

Les produits bénéficient également de la garantie légale.

- Art. L. 211-4 Code de la consommation – "Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité". 

- Art. L. 211-5 Code de la consommation - "Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle, 

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage. 

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

- Art. L. 211-12 Code de la consommation – "L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

- Art. 1641 Code Civil - "Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus".

- Art. 1648, alinéa 1, Code Civil - "L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte de la découverte du vice".

 

ARTICLE 10 : RESERVE DE PROPRIETE/TRANSFERT DES RISQUES

 

LA PAUSE MUSICALE conserve l'entière propriété des produits jusqu'a encaissement effectif et intégral du prix facturé. 

A compter de la livraison des produits, l'acheteur supporte le risque des dommages que ces marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. 

Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, sans préjudice de ses autres droits, LA PAUSE MUSICALE pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution des articles aux frais de l'acheteur jusqu'a exécution par ce dernier de la totalité de ses engagements.

 

ARTICLE 11 : SIGNATURE ET PREUVES

 

La validation finale de la commande vaudra preuve de l'intégralité de la commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. 

 

ARTICLE 12 : INFORMATIONS NOMINATIVES

 

La société LA PAUSE MUSICALE a constitué un fichier électronique qui recense certaines données à caractère personnel relative à ses clients afin de permettre notamment le traitement de leurs commandes, faciliter leurs relations commerciales avec LA PAUSE MUSICALE et leur adresser des informations et sollicitations à caractère commercial dans l'hypothèse où les clients y consentiraient expressément.

Cette base de données sera enrichie au moyen des informations à caractère personnel communiquées lors d'une commande passée sur le Site par tout Acheteur. 

Conformément à la loi Informatique et libertés chaque Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire a LA PAUSE MUSICALE - Le Pont Gauthier - 69240 PONT TRAMBOUZE ou d’envoyer un email à l’adresse lapausemusicale@sfr.fr en indiquant ses nom, prénom, email et éventuellement références client.

Si l’Acheteur ne souhaite plus recevoir les offres de La Pause Musicale, il pourra à tout moment se désinscrire en cliquant sur le lien à cet effet dans les newsletters, ou en écrivant à LA PAUSE MUSICALE- Le Pont Gauthier - 69240 PONT TRAMBOUZE

LA PAUSE MUSICALE se réserve le droit d’utiliser des témoins de connexions (Cookies) ou systèmes similaires sur le Site pour faciliter la navigation sur ce Site et améliorer le service personnalisé destiné à l’Acheteur. L’Acheteur peut désactiver les Cookies ou les supprimer en utilisant les options de son navigateur. 

 

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Tous les éléments du Site, notamment les sons, musiques, images, photographies, visuels, écrits, commentaires, animations, charte graphique, en ce compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété exclusive de La Pause Musicale, l’exception des images, photographies, visuels, marques et logos dont les droits sont détenus par les fournisseurs des produits présentés sur le Site. 

En conséquence, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation des éléments du Site notamment des musiques, images, photographies, visuels, marques, logos, commentaires et animations pour quelque motif et sur quelque support que ce soit est interdite sauf autorisation préalable et expresse de La Pause Musicale.

L’inclusion de tout lien hypertexte renvoyant au Site, utilisant la technique du framing ou du in-line linking, est strictement interdite.

Tout utilisateur souhaitant placer sur son site internet personnel un lien simple renvoyant directement à la home page du Site, doit recueillir préalablement l'autorisation expresse de LA PAUSE MUSICALE à cette fin. Cette apposition ne peut en aucun cas être assimilée à une convention implicite d'affiliation. 

Dans tous les cas, tout lien, même autorisé par La Pause Musicale, devra être retiré sur simple demande de la Pause musicale.

 

ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

 

LA PAUSE MUSICALE et/ou l’Acheteur ne seront pas responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle de leurs obligations au titre des présentes conditions générales de vente si ladite inexécution ou exécution partielle résulte d’un évènement de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française en vigueur.

 

ARTICLE 16 : RECLAMATIONS

 

Pour toute réclamation ou question, l’Acheteur peut s’adresser au service client :

- par email à l’adresse suivante : lapausemusicale@sfr.fr

- par téléphone au  04 74 64 49 26

 

ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - LITIGES

 

LA PAUSE MUSICALE et l’Acheteur conviennent que les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français et plus particulièrement à la réglementation sur la vente à distance. 

La langue des présentes conditions générales de vente est la langue française.

Seuls les tribunaux français seront compétents en cas de litiges.

Identification : LA PAUSE MUSICALE

Nom du responsable : POURCHER Eric

Siège social : LA PAUSE MUSICALE - Le Pont Gauthier - 69240 PONT TRAMBOUZE

Téléphone : 04 74 64 49 26

Email : lapausemusicale@sfr.fr